Contentieux électoral : la requête de l’UNIR/PS jugée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir
Dans le contentieux électoral opposant l’UNIR/PS au CECI Gourcy, le Conseil d’Etat a jugé la requête demandant l’annulation du décret de publication des listes de candidatures de l’UNIR/PS irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Le verdict du procès en appel est intervenu ce mardi 13 novembre 2012 à Ouagadougou.
C’est au terme d’une audience à rebondissement que le verdict est enfin tombé. Suspendu une première foois pour délibérer, l’audience a repris avec environ une heure et demi de retard sur le planning. Le délibéré sera rabattu parce que les juges voulaient des précisions par rapport à la requête de Me Bénéwendé Sankara. L’intéressé étant absent, l’audience sera de nouveau suspendue pour lui permettre d’arriver au Conseil. Les éclaircis apportés, l’audience va encore être suspendu pour permettre aux juges de délibérer. Et finalement, Le conseil annule le jugement prononcé en première instance par le Tribunal Administratif de Ouahigouya et déclare la requête de l’UNIR/PS irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. En clair, le jugement du Tribunal Administratif est annulé mais la liste des candidats demeure et les protagonistes devront aller aux élections couplées avec cette liste. Bien avant l’annonce de ce verdict, Me Bénéwendé Sankara au sortir de l’audience se confiait sur les conclusions du commissaire du gouvernement. « D’abord ce sont des sentiments mitigés parce que nous attendons le verdict à 11H mais à suivre les conclusions du commissaire du gouvernement nous avons l’impression que le conseil d’état va purement et simplement confirmer la décision du Tribunal Administratif de Ouahigouya » avait- il déclaré.
Rappelant les raisons de cette opération devant le Conseil d’Etat, le président de l’UNIR/PS explique « le code électoral a prévu une procédure de publication. La publication ne peut intervenir que s’il y a eu validation des candidatures. L’article 177 du code électoral est clair, cela passe par une commission ad ‘hoc de validation. Même si on se réfère à l’exécution de la décision de justice qui permet au CDP de compléter en violation de la loi la liste de Ouédraogo Boureima, la CENI en particulier la CECI Gourcy aurait dû convoquer à nouveau la commission ad ‘hoc de validation ». « Nous ne contestons pas l’autorité du jugement mais nous disons que le jugement ne dit pas qu’il faut violer le code électoral » a-t-il conclu. C’est donc cette injustice, selon le mot du président de l’UNIR/PS, que le Conseil d’Etat aurait pu corriger et rétablir les partis politiques dans leurs droits. Tel ne fut pas le cas, et Me Bénéwendé Sankara avait prévenu « ce n’est pas moi qui suis perdant, c’est vous c’est moi, c’est la démocratie, c’est la justice qui est perdante ». Au cours de ce procès, la justice, la démocratie, vous et moi, Me Bénéwendé Sankara, auront perdu si le Conseil d’Etat va dans le sens du Tribunal Administratif de Ouahigouya.
Aminata Ouédraogo (stagiaire)
Lefaso.net
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