SAKISIDA

Bouda Boubacar, député CNT dont la candidature a été rendue inéligible par le Conseil Constitutionnel  vient ‘être rétabli dans ses droits par cette même institution. Voici en substance la la décision

Decision Bouda Boubacar(3)

Extrait des minutes du greffe du Conseil constitutionnel

Décision n° 2015 – 30/CC/EL sur la requête de monsieur Bouda Boubakar en rectification matérielle de la décision n° 2015-021/CC/EL du 24 août 2015 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

• Vu la Constitution;
• Vu la Charte de la Transition;
• Vu la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
• Vu le décret n°2015-913/PRES-TRANS du 27 juillet 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2015 ;
• Vu le règlement intérieur du 06 mai 2008 du Conseil constitutionnel ;
• Vu la décision n° 2010-005/CC/ du 24 mars 2010 portant classification des délibérations du Conseil constitutionnel;
• Vu la décision n° 2015-021/CC/EL du 24 août 2015 du Conseil constitutionnel;
• Vu la requête de monsieur Bouda Boubakar du 27 août 2015, enregistrée à la même date au greffe du Conseil constitutionnel;
• Vu les pièces du dossier;

Ouï le Rapporteur ;

Considérant que par requête en date du 27 août 2015 enregistrée à la même date au greffe, monsieur Bouda Boubakar a saisi le Conseil constitutionnel en rectification d’une erreur matérielle dans la décision n°2015-021/CC/EL du 24 août 2015, suite au recours de monsieur Dabiré Ambaterdomon Angelin aux fins de déclarer inéligibles des candidats aux élections législatives du 11 octobre 2015 ;

Considérant que dans sa requête adressée au Président du Conseil constitutionnel le 27 août 2015, monsieur Bouda Boubakar affirme que «votre juridiction a fait droit à la requête de l’intéressé mais une erreur s’est glissée dans le dispositif du jugement me portant grief» ; qu’il explique que son nom a été cité alors qu’il n’a jamais été signataire de l’appel, ni comme ancien député, ni comme ancien maire et ni comme membre du secrétariat exécutif du CDP ;

Considérant qu’aux termes de l’article 44 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel «les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Toutefois si le Conseil constitutionnel constate qu’une décision est entachée d’une erreur matérielle il peut la rectifier d’office … » ;

Considérant que par décision n°2015-021/CC/EL du 24 août 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré monsieur Bouda Boubacar (Boubacar avec c) candidat sur la liste nationale du CDP, inéligible aux élections législatives du 11 octobre 2015; que le requérant est monsieur Bouda Boubakar (Boubakar avec k) ;

Considérant que c’est par suite d’une erreur matérielle que le nom de monsieur Bouda Boubacar (Boubacar avec c) figure sur la décision n°2015-021/CC/EL du 24 août 2015 ; qu’il y a lieu de rectifier ladite décision en procédant au retrait de son nom de la liste des candidats déclarés inéligibles;

Décide:

Article 1 : le nom de monsieur Bouda Boubacar est retiré de la liste des candidats déclarés inéligibles par la décision n°2015-021/CC/EL du 24 août 2015 du Conseil constitutionnel.

Article 2 : la présente décision sera affichée au Greffe du Conseil constitutionnel, notifiée à monsieur Bouda Boubakar, à monsieur Dabiré Ambaterdomon Angelin, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publiée au Journal officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 04 septembre 2015.

Suivent les signatures illisibles

Pour expédition certifiée conforme à la minute

Ouagadougou, le 04 septembre 2015

Le Greffier en chef

Maître Massmoudou OUEDRAOGO