Le Collège des Conseillers, en sa session du 4 mars 2015, s’est saisi de ladite publicité et l’a jugée illégale, en ce qu’elle viole les dispositions de la loi n°022-2013/AN du 28 mai 2013 portant réglementation de la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique de terre au Burkina Faso sur la TNT. En effet, selon l’article 12 de ladite loi « pour le déploiement du premier multiplex, l’opérateur de diffusion doit être une personne morale de droit burkinabè dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat burkinabè ». Ainsi, la société burkinabè de télédiffusion (SBT), créée par décret n°2013-573/PRES/PM/MICA/MC/MDENP/MEF, a reçu pour compétences, entre autres, d’assurer la diffusion des programmes des chaines de télévision dans le cadre de la TNT au Burkina. Par conséquent, la société dénommée « Afri TNT » n’a reçu aucune compétence ni pour être un opérateur de diffusion en TNT, ni pour être distributeur de services de bouquet de chaines de télévision.
De ce fait, la publicité portant sur la vente du « premier décodeur TNT » et la commercialisation d’offres de bouquet de chaines de télévision est une publicité contraire aux dispositions des textes régissant le secteur de la communication au Burkina, notamment, le Code de la publicité et la loi n°022-2013/AN suscitée. En effet, l’article 21 du Code de la publicité dispose que « tout message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité (…) ».
Aussi, le CSC, a-t-il décidé de la suspension de la publicité ci-dessus décrite, et invite les médias à prendre les dispositions afin d’arrêter sa diffusion ou sa publication sous peine de sanctions prévues par la loi.
Fait à Ouagadougou, le 07 mars 2015
Le Bureau de presse et de la communication
