Ils sont neuf, les partis politiques membres du cadre dénommé « Appel à la mobilisation patriotique pour une Transition inclusive et démocratique ». Il s’agit de l’ADF/RDA, de L’Autre Burkina PSR, du RDEBF, du RDF, du RSR, de l’ODT, de l’UBN, de l’UNDD, et bien sûr, du CDP. C’est du moins cette liste de partis qui ressort de la déclaration liminaire lue par Léonce Koné à l’occasion de la conférence de presse du jour.
Ces partis, estimant que le code électoral révisé viole - en ce qu’il prévoit l’inéligibilité des personnalités ayant soutenu le projet de modification de l’article 37 de la Constitution - plusieurs textes internationaux liant le Burkina Faso, ont entrepris d’ester en justice. En effet, précise Léonce Koné s’associant ses ‘’camarades’’, « nous avons déposé un recours contre la révision du Code Electoral devant le Conseil Constitutionnel ».
De cette haute instance juridictionnelle interne, les pourfendeurs du Code électoral disent attendre la constatation de violation de « la Constitution du Burkina », de la « Charte des Nations-Unies », de la « Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance », de la « Charte constitutive de l’Union Africaine », du « Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité et l’Union Africaine », et du « Protocole sur la Démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO ». Mais Léonce Koné et ses ‘’camarades’’ ne précisent pas les dispositions qu’ils trouvent être violées dans ces textes.
Bientôt, un recours devant la Cour de Justice de la CEDEAO
Déjà, annoncent-ils également, « nous déposerons un recours devant la Cour de Justice de la CEDEAO ». Et ce, « parallèlement » à la « démarche » engagée devant le Conseil constitutionnel, mais aussi en « tenant compte du calendrier électoral ». A en croire Léonce Koné, il n’est pas besoin d’épuiser les voies de recours internes avant de saisir cette juridiction communautaire.
En effet, pour saisir valablement une juridiction supranationale comme la Cour de la CEDEAO, il est de principe qu’il faut au préalable avoir fait juger par toutes les juridictions internes ayant compétence à connaître du grief en cause, et que la décision de l’instance suprême de ces juridictions soit insatisfaisante. Et cela n’est pas ‘’sacrifiable’’ sur l’autel de la possibilité reconnus aux particuliers d’intenter des recours devant la Cour de justice de la CEDEAO pour demander la cessation de violations de l’homme ou le redressement de leurs droits.
En attendant, les neuf partis ainsi affichés contre le Code électoral disent inviter les leurs qu’ils ont désignés pour siéger au Conseil national de la Transition (CNT), à « suspendre leur participation aux activités » de cette instance législative, en termes d’actions de protestation. Ce qui, selon Léonce Koné, consisterait pour ces députés, à « se retirer ostensiblement des séances plénières de cette assemblée, après l’appel de leurs noms ». Du reste, ces partis disent avoir opté de « laisser » aux députés concernés, « la latitude de manifester cette protestation par les initiatives concertées qu’ils jugeront appropriées, en fonction des pratiques parlementaires en cours au CNT ».
La demande d’extradition de Blaise Compaoré « n’aura aucune suite »
Comme il fallait s’y attendre, les récentes arrestations, notamment d’ex-ministres, députés et maires, ont été déplorées au cours de cette conférence de presse. Pour Léonce Koné et ses ‘’camarades’’, il s’agit « d’arrestations politiques » dont le « but évident est de déstabiliser » leurs partis. A en croire M. Koné, des anciens ministres arrêtés ont subi « des traitements dégradants ». L’ordre leur a été intimé, foi de Léonce Koné, « de dormir à même le sol », « de s’assoir par terre ». Ce qui, selon lui, est « humiliant et dégradant ».
Répondant à une question relative à la demande d’extradition émise par le Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) dans le cadre d’une action en justice à l’encontre de l’ex-président Blaise Compaoré, Léonce Koné a indiqué voir en cette demande, « une déclaration pour amuser la galerie ». Une « déclaration » qui, précise-t-il, « n’aura aucune suite » ; Blaise Compaoré bénéficiant d’une « amnistie ». Et d’ajouter, « Je ne vois pas pour quel chef d’accusation on peut extrader le président Compaoré ».
Fulbert Paré
Lefaso.net
