SAKISIDA

Le Président du Faso, Blaise Compaoré, a présidé, le mardi 15 avril 2014, dans la salle polyvalente du palais présidentiel, une session extraordinaire du Conseil supérieur de la magistrature(CSM).

Le président du CSM, Blaise Compaoré, et les membres du Conseil ont eu à leur ordre du jour, la relecture, d’une part, de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature et, d’autre part, de la loi n°035-2001/AN du 12 décembre 2001 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM.

Expliquant les raisons de la tenue de ce Conseil extraordinaire, le premier vice-président de la structure, le ministre de la Justice, Dramane Yaméogo, a indiqué que « ces projets de lois organiques touchent nécessairement à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ils visent à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles, notamment, en fixant les règles propres à mieux garantir l’indépendance du magistrat. Dès lors, l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM) est obligatoire, d’où la tenue de la présente session ».
Concernant le contenu des deux avant-projets de lois organiques, le Président du Faso et les membres du Conseil supérieur de la magistrature auront à introduire de fortes innovations. Ainsi, après cette session du CSM, il n'y aura plus de renvois au statut général de la fonction publique, celui de la magistrature devant, non seulement être complet, mais aussi, permettre d'éviter les assimilations souvent faites, à tort, entre le magistrat et le fonctionnaire.

Comme autres innovations annoncé par le ministre Yaméogo, « il y a la consécration de la qualité d’auditeur de justice avec précision d’un régime juridique particulier ; la nomination du magistrat par décret présidentiel ; l’évaluation du magistrat et l’attribution de la note chiffrée qui doivent désormais être faites par les supérieurs hiérarchiques et l’augmentation du nombre d’échelons du grade exceptionnel qui passe de 4 à 6 ».

Pour l’avant-projet de loi organique portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du CSM, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a relevé que les innovations peuvent se résumer à : « l’augmentation du nombre des membres de droit du CSM avec l'ajout du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat et le Procureur général près la Cour des comptes ; l’augmentation du nombre des membres élus du CSM de 2 à 4 pour chaque grade; une nouvelle organisation du CSM en formation plénière, en commission d’avancement des magistrats, en conseil de discipline et en secrétariat permanent ».

Désormais donc, il y aura un secrétariat permanent (SP-CSM) avec des attributions précises, une organisation autonome et disposant d’un personnel propre pour gérer la carrière des magistrats et mettre en œuvre les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Justifiant l’introduction de ces innovations, le ministre de la Justice a laissé entendre que la Politique nationale de Justice (PNJ) adoptée le 13 janvier 2010 a eu pour objectif général de rendre la justice plus performante, plus accessible et plus protectrice des droits et libertés.


Pour atteindre cet objectif global, a-t-il souligné, un état des lieux a été fait et a pu mettre en évidence les faiblesses et obstacles aux performances du secteur de la justice. « Parmi les faiblesses qui ont été diagnostiquées, il y a les difficultés d’ordre structurel et fonctionnel que rencontre le CSM pour garantir l’indépendance de la justice, la politisation, la corruption et les conditions de travail très difficiles des magistrats », a révélé Dramane Yaméogo.


Par ailleurs, le ministre Yaméogo a mentionné que la Politique nationale de Justice a identifié des difficultés d’application des textes au regard des objectifs que doit atteindre l’institution judiciaire. Elle précise que, pour accomplir ses missions avec efficacité, le pouvoir judiciaire doit bénéficier d'un cadre normatif plus approprié et de meilleures conditions de travail, gages de responsabilité et d'une respectabilité réelle. « Il est donc indispensable de renforcer la dignité de la justice au plan moral, intellectuel et matériel », soutient le Garde des Sceaux.


De plus, le premier vice-président du CSM a fait observer au président du Faso et aux membres de la structure que les préoccupations récurrentes des acteurs de la justice et des justiciables ont mis en évidence l’écart entre les textes tels que formulés et les besoins pour un meilleur rendement des acteurs de la justice et des justiciables. Pour ce faire, Dramane Yaméogo estime qu’il est indispensable d’assurer, d’une part, une meilleure adéquation entre les besoins réels de la justice et les textes fondamentaux régissant le CSM et fixant le statut des magistrats, et d’autre part, une meilleure indépendance du pouvoir judiciaire.

Le ministre en charge de la Justice a précisé que les projets de lois organiques soumis à l'avis du CSM ont été élaborés de manière participative, car tous les acteurs de la magistrature, y compris les syndicats, ont été impliqués, tant dans la phase de leur rédaction que dans celle de leur validation en atelier. Ce qui devrait aboutir à des résultats consensuels.